La proposition de consommateur au Canada

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur au Canada?

Qui peut déposer une proposition de consommateur?

• Vous êtes incapable de payer votre dette au moment où elle est due; et
• La valeur de votre dette non garantie ne dépasse pas 250 000 $ (indépendamment d’une hypothèque); et
• Vous vivez ou possédez des biens au Canada; et
• Vous êtes citoyen canadien, résident permanent, titulaire d’un permis de travail canadien, d’un visa d’étudiant ou d’un autre statut d’immigrant.

Pour en savoir plus sur la façon dont d’autres Canadiens ont vécu les propositions de consommateur, jetez un coup d’œil aux évaluations de nos propositions de consommateur. Pour savoir si vous pouvez réduire vos dettes jusqu’à 80 % en déposant une proposition de consommateur en Québec, utilisez notre calculatrice de libération de dette.

Quels sont les biens que vous pouvez conserver lorsque vous déposez une proposition de consommateur?

Au Canada, la proposition de consommateur est une forme préférentielle d’allégement de dette, car vous pouvez conserver la plupart de vos biens. Cela comprend les biens personnels, les biens immobiliers, un véhicule et les REER (à l’exception des cotisations REER versées au cours de la dernière année). Au Québec, la proposition de consommateur est donc particulièrement avantageuse pour les personnes qui ont une valeur nette dans leur maison, un nouveau ou un deuxième véhicule, ou qui veulent conserver leurs économies et leurs placements. La seule condition pour les véhicules et les maisons est que vous devez continuer à effectuer vos paiements mensuels d’hypothèque ou de prêt automobile. Cela rend le dépôt d’une proposition de consommateur plus avantageux que les restrictions associées à la déclaration d’une faillite.

Quelles dettes peuvent être incluses dans une proposition de consommateur au Canada?

Les dettes qui peuvent être incluses dans une proposition de consommateur sont la plupart des dettes non garanties. Cela inclut les types de dettes suivants :

• Dettes de cartes de crédit
• Lignes de crédit non garanties
• Prêts bancaires
• Prêts personnels
• Prêts sur salaire
• Découverts
• Impôts à payer
• Certains types de dettes associées aux prêts étudiants (à condition que vous ayez quitté l’école depuis au moins sept ans)

Voici les types de dettes qui ne sont pas incluses dans une proposition de consommateur au Canada :

• Le crédit garanti – y compris les hypothèques et les prêts automobiles garantis, bien que ces biens puissent être conservés s’il est possible de maintenir leurs paiements mensuels.
• Certains types de dettes associées aux prêts étudiants – y compris pour ceux qui n’ont pas quitté l’école depuis plus de sept ans. Un syndic autorisé en insolvabilité expérimenté peut aider à déterminer s’il est préférable d’éliminer d’autres types de dettes pour rendre les prêts étudiants abordables, ou d’attendre pendant sept ans.

Pourquoi les gens déposent-ils une proposition de consommateur?

Une proposition de consommateur peut être déposée pour diverses raisons, et principalement comme une solution de rechange à la faillite. Il se peut que vous ayez de la difficulté à effectuer vos paiements mensuels ou que vos dettes soient devenues ingérables et accablantes. Souvent, il faut un élément déclencheur pour se rendre compte qu’il serait très difficile de rembourser ses dettes sans le soutien d’un syndic autorisé en insolvabilité. Parmi les autres raisons de déposer une proposition de consommateur, mentionnons une poursuite judiciaire contre vous ou le fait d’être constamment contacté par des créanciers. Les événements de la vie, comme les frais médicaux ou un divorce, peuvent également avoir des répercussions financières importantes sur le remboursement de dette. Apprenez-en plus sur les avantages du dépôt d’une proposition de consommateur auprès d’une société canadienne d’allégement de dette expérimentée comme Spergel.

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Pour des solutions de désendettement faciles à comprendre, y compris des propositions de consommateurs, contactez Spergel pour commencer à reconstruire votre avenir financier. Avec des bureaux dans tout le Canada, nos syndics expérimentés vous aideront à choisir le meilleur plan de remboursement de dette en fonction de votre situation.