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La proposition de consommateur au Canada

Une proposition de consommateur est le seul programme de règlement de dette appuyé par le gouvernement canadien. Il s’agit essentiellement d’un accord conclu avec les créanciers pour éliminer les dettes accablantes.

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Vous travaillerez avec un syndic autorisé en insolvabilité pour déterminer le montant que vous pouvez raisonnablement vous permettre de rembourser chaque mois. Votre syndic négociera ensuite avec vos créanciers pour conclure un accord sur le montant de ce paiement mensuel. En tant que société très expérimentée dans le dépôt de propositions de consommateur, Spergel a aidé plus de 100 000 personnes à se libérer de leur dette.

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur au Canada?

Une proposition de consommateur est une forme d’allégement de dette régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité établie par le gouvernement canadien. Il s’agit d’une façon abordable d’obtenir un allégement des paiements mensuels de dettes accablants tout en évitant la faillite. Le dépôt d’une proposition de consommateur signifie également que vous pouvez conserver vos biens. Au Canada, une proposition de consommateur est déposée par un syndic autorisé en insolvabilité. Selon l’entente conclue par votre syndic, vous rembourserez aux créanciers un pourcentage du montant dû, tout en étant libéré du reste de la dette. Chez Spergel, votre propre syndic autorisé en insolvabilité vous accompagnera à chaque étape du dépôt d’une proposition de consommateur.

Qui peut déposer une proposition de consommateur?

Au Canada, vous pouvez déposer une proposition de consommateur si vous répondez aux critères suivants :

  • Vous êtes incapable de payer votre dette au moment où elle est due; et
  • La valeur de votre dette non garantie ne dépasse pas 250 000 $ (indépendamment d’une hypothèque); et
  • Vous vivez ou possédez des biens au Canada; et
  • Vous êtes citoyen canadien, résident permanent, titulaire d’un permis de travail canadien, d’un visa d’étudiant ou d’un autre statut d’immigrant.

Pour en savoir plus sur la façon dont d’autres Canadiens ont vécu les propositions de consommateur, jetez un coup d’œil aux évaluations de nos propositions de consommateur. Pour savoir si vous pouvez réduire vos dettes jusqu’à 80 % en déposant une proposition de consommateur en Ontario, utilisez notre calculatrice de libération de dette.

Quels sont les biens que vous pouvez conserver lorsque vous déposez une proposition de consommateur?

Au Canada, la proposition de consommateur est une forme préférentielle d’allégement de dette, car vous pouvez conserver la plupart de vos biens. Cela comprend les biens personnels, les biens immobiliers, un véhicule et les REER (à l’exception des cotisations REER versées au cours de la dernière année). Au Québec, la proposition de consommateur est donc particulièrement avantageuse pour les personnes qui ont une valeur nette dans leur maison, un nouveau ou un deuxième véhicule, ou qui veulent conserver leurs économies et leurs placements. La seule condition pour les véhicules et les maisons est que vous devez continuer à effectuer vos paiements mensuels d’hypothèque ou de prêt automobile. Cela rend le dépôt d’une proposition de consommateur plus avantageux que les restrictions associées à la déclaration d’une faillite.

Quelles dettes peuvent être incluses dans une proposition de consommateur au Canada?

Les dettes qui peuvent être incluses dans une proposition de consommateur sont la plupart des dettes non garanties. Cela inclut les types de dettes suivants :

  • Dettes de cartes de crédit
  • Lignes de crédit non garanties
  • Prêts bancaires
  • Prêts personnels
  • Prêts sur salaire
  • Découverts
  • Impôts à payer
  • Certains types de dettes associées aux prêts étudiants (à condition que vous ayez quitté l’école depuis au moins sept ans)

Voici les types de dettes qui ne sont pas incluses dans une proposition de consommateur au Canada :

  • Le crédit garanti – y compris les hypothèques et les prêts automobiles garantis, bien que ces biens puissent être conservés s’il est possible de maintenir leurs paiements mensuels.
  • Certains types de dettes associées aux prêts étudiants – y compris pour ceux qui n’ont pas quitté l’école depuis plus de sept ans. Un syndic autorisé en insolvabilité expérimenté peut aider à déterminer s’il est préférable d’éliminer d’autres types de dettes pour rendre les prêts étudiants abordables, ou d’attendre pendant sept ans.

Pourquoi les gens déposent-ils une proposition de consommateur?

Une proposition de consommateur peut être déposée pour diverses raisons, et principalement comme une solution de rechange à la faillite. Il se peut que vous ayez de la difficulté à effectuer vos paiements mensuels ou que vos dettes soient devenues ingérables et accablantes. Souvent, il faut un élément déclencheur pour se rendre compte qu’il serait très difficile de rembourser ses dettes sans le soutien d’un syndic autorisé en insolvabilité. Parmi les autres raisons de déposer une proposition de consommateur, mentionnons une poursuite judiciaire contre vous ou le fait d’être constamment contacté par des créanciers. Les événements de la vie, comme les frais médicaux ou un divorce, peuvent également avoir des répercussions financières importantes sur le remboursement de dette. Apprenez-en plus sur les avantages du dépôt d’une proposition de consommateur auprès d’une société canadienne d’allégement de dette expérimentée comme Spergel.

Prenez rendez-vous pour une consultation gratuite

Pour des solutions de désendettement faciles à comprendre, y compris des propositions de consommateurs, contactez Spergel pour commencer à reconstruire votre avenir financier. Avec des bureaux dans tout le Canada, nos syndics expérimentés vous aideront à choisir le meilleur plan de remboursement de dette en fonction de votre situation.

Questions fréquemment posées

Q:

Quelle est la durée d'une proposition de consommateur?

A:

En général, les propositions de consommateur au Canada durent de 3 à 5 ans. Vous pouvez rembourser votre proposition de consommateur plus tôt ou même offrir une somme forfaitaire. Toutefois, le délai maximal dont vous disposez pour rembourser votre proposition de consommateur est de 5 ans.

Q:

Proposition de consommateur ou faillite

A:

Une proposition de consommateur vous donne la possibilité de consolider toutes vos dettes en un seul paiement mensuel fixe et abordable. Elle vous permet de conserver tous vos biens, y compris la valeur nette de votre maison, et de geler les intérêts sur vos dettes. Vous décidez de ce que vous pouvez vous permettre et qui offre un rendement équitable à vos créanciers – en fonction de vos revenus actuels, et non de vos revenus futurs.